Mentions Légales

ALV

42, Chemin de la Croix de Fer
Z.A.C du Peloux
69400 LIMAS

Tél: 04 74 65 35 87

RCS Villefranche Tarare 390 218 623

Responsable de la rédaction: Patrick Rozan

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BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
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ALV – SARL Conditions de vente

 

1 Clause de commande :

Toute annulation, partielle ou totale, d’une commande exécutée entrainera la facturation des dépenses déjà engagées : frais d’étude, achats de données ou de fournitures, transports, hôtels et autres frais de vie. Il en sera de même des billets ou prestations au tarif non modifiable/non remboursable.

2 Clause d’expédition :

Nos délais sont donnés à titre indicatif, qu’il s’agisse de prestations de service ou de marchandises. Ils ne sauraient engager notre responsabilité, ni prêter aucune action en dommages et intérêts.

3 Clause de transport :

Tous les envois de marchandises sont exprimés en prix départ limas, hors taxes, sauf exception clairement mentionnée dans notre tarif.

4 Clause de transfert de risque :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, qu’elles soient expédiées en port dû ou en port facturé. Toutes les réserves doivent être impérativement portées sur le bordereau de livraison du transporteur.

5 Clause de paiement :

Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables comptant, à notre siège social. Nos factures sont payables à réception, sans escompte ni rabais. Tout retard de paiement entraîne d’office l’application d’intérêts de retard sur la base de 1.5 fois le taux légal, à partir du jour de facturation, sans que cette cause nuise à l’exigibilité de la dette.

6 Clause pénale :

En cas de recouvrement contentieux confié à un cabinet extérieur ou de démarche judiciaire de recouvrement, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 20% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels sur le montant de l’impayé.

7 Clause de réserve de propriété :

L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober.

8 Clause de réclamation :

Toute réclamation relative à la quantité ou à la qualité des marchandises doit être formulée par écrit dans un délai de dix jours calendaires après livraison, sous peine d’irrecevabilité. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Notre responsabilité est dans tous les cas limitée au remplacement de produits faisant l’objet de la réclamation.

9 Clause territoriale de juridiction :

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faîte au Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.

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